PACS : enregistrement d'un dossier de Pacte civil de solidarité
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu de résidence uniquement sur rendez-vous.
Pour qui ?
Pour qui ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.
Quand ?
Quand ?
A tout moment dans l’année, exclusivement sur RDV (voir ci-après / onglet "Formulaire à renseigner").
Formulaire à renseigner
Formulaire à renseigner
Lors du RDV, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :
- la convention-type de PACS (formulaire CERFA à télécharger et remplir préalablement n° 15726-02)
- la déclaration conjointe du PACS (formulaire CERFA à télécharger et remplir préalablement n° 15725-02)
- les pièces justificatives indiquées dans la notice n° 52176-01 - Consulter la notice.
- IMPORTANT : si l'un des partenaires est étranger, né à l'étranger, l'acte de naissance est accompagné de sa traduction par un
traducteur assermenté.
Où ?
Où ?
Chez le notaire de son choix ou au service Etat Civil situé à l’Hôtel de ville.
Et après ?
Et après ?
En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou l’Officier d’Etat civil qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
Chez le notaire de son choix
OU
au service Etat Civil situé à l’Hôtel de ville
