Taxe locale sur la publicité extérieure -TLPE- (enseignes et pré-enseignes)
La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toutes voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Pour qui ?
Pour qui ?
La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
quand ?
quand ?
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le recouvrement de la taxe est opéré par la Ville à compter du 1er septembre de l'année d'imposition, à réception du titre de recette
Formulaire à renseigner
Formulaire à renseigner
Télécharger le formulaire de déclaration (cerfa 15702*02) en cliquant ici
Tarifs et mode(s) de paiement
Tarifs et mode(s) de paiement
Paiement par chèque possible par courrier.
Paiement par internet pour les moins de 10 000€ :
Pour payer en ligne, consultez la démarche "Payer en ligne un titre de recette " (cliquer ici)
Si vous n'arrivez pas à lire le tableau ci-dessous, télécharger les tarifs ici
TARIFS TLPE au M²/AN
|
| Publicité
| 2021
| |
→
| Publicité Non-Numérique
| 21,40 €
| ||
| Publicité Numérique
| 64,20 €
| ||
↓
| ↘
|
|
| |
Pré-enseignes
| 2021
|
| Enseignes (somme des superficies)
| 2021
|
Pré-enseigne non numérique ≤ 1.50m²
| 0,00 €
|
| Enseignes ≤ 7m²
| 0,00 €
|
1,5m² ≤ Pré-enseigne non numérique ≥ 50m²
| 21,40 €
|
| 7m² < Enseignes ≤ 12m²
| 0,00 €
|
50m² < Pré-enseigne non numérique
| 42,80 €
|
| 12m² < Enseignes ≤ 20m²
| 21,40 €
|
Pré-enseigne numérique ≤ 50m²
| 64,20 €
|
| 20m² < Enseignes ≤ 50m²
| 42,80 €
|
50m² < Pré-enseigne numérique
| 128,40 €
|
| 50m² < Enseignes
| 85,60 €
|
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
AUTRES MOYENS
- Par courrier à Mairie de Nîmes - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes CEDEX 9
