Demande d'autorisation de loterie

A destination d'actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

6 semaines au minimum avant le début de la loterie.

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*03 (à télécharger ici), 6 semaines au minimum avant le début de la loterie.

Cet imprimé sera obligatoirement accompagné des documents suivants :

- statuts de l'organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'une activité sportive
- le bilan du dernier exercice financier, obligatoire si le capital d'émission dépasse 7 500 €
- lorsque la loterie est organisée au profit d'une autre association, les statuts de l'organisme bénéficiaire doivent également être joints

Attention : les informations relatives à l'opération envisagée, qui doivent figurer dans la demande d'autorisation présentée sur l'imprimé Cerfa n°11823*03, doivent être précises en ce qui concerne l'utilisation du produit de la loterie.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Un arrêté municipal vous sera délivré en cas de demande accordée.