Demander un numéro de voirie
Vous avez besoin d'une adresse, vous venez de construire ou d'acheter un bien sur la commune de Nîmes. Le numéro de voirie de votre habitation doit être créé.
Dans l’intérêt de faciliter l’accès des secours et d’offrir un accès de qualité à un ensemble de services (distribution du courrier, ramassage des ordures, fournisseurs d'énergies, livraisons, …), il est impératif de disposer d’une adresse officielle.
Conformément à L'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois par la Ville de Nîmes.
Pour qui ?
Pour qui ?
- Chaque propriétaire d'un bâti situé sur la commune de Nîmes n'ayant pas d'adresse ou souhaitant faire modifier l'existante
- chaque propriétaire d'un bâti situé dans une rue nouvellement dénommée
Quand ?
Quand ?
- Au moment de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (Permis aménager, division parcellaire, permis de construire, rénovation de façade…),
- pour un bâti n'ayant pas d'adresse
Conditions d'obtention / dans quel cas ?
Conditions d'obtention / dans quel cas ?
Il constitue une mesure de police générale exercée par le maire pour des motifs d'intérêt général.
La numérotation n’est pas laissée à l’initiative de l’administré.
Formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
Formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
Pour la création d'un nouveau numéro :
- l'arrêté d'autorisation d'urbanisme accordé (arrêté du Maire),
- le plan de masse indiquant l'entrée principale de l'habitation
Pour la modification d'un numéro existant :
- le plan de situation ou croquis ou tout élement permettant de localiser l'accès à numéroter
A noter
A noter
Aucun délai légal de réponse.
Une réponse est adressée à l'usager dans un délai raisonnable dès complétude du dossier.
Et après ?
Et après ?
Dès l’attribution du numéro de voirie par la Ville de Nîmes, celui-ci est officiel.
Il est communiqué au Centre des Impôts fonciers de NIMES.
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24h/24 et 7J/7
