Urbanisme/Habitat
 
Agenda
du : au :
Valider
 
A+ A-

Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :
    • Une note de présentation sur les objectifs poursuivis par l'opération, sa justification, les dispositions prévues pour l'insertion du projet dans le site, les besoins en équipements publics ou privés découlant du projet.
    • Le plan de situation du terrain, échelle comprise entre 1/5000 et 1/25 000.
    • Le plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître : l'orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations existantes.
    • Un plan à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître la composition du projet, la répartition prévue des terrains entre les différents usages.
    • Une notice d'impact s'il y a lieu.
    • L'autorisation d'occupation du domaine public si nécessaire.
    • L'autorisation de défrichement si nécessaire.
    • Une autorisation du propriétaire du terrain si le demandeur n'est pas le propriétaire.

Remarque : la réalisation de vos travaux de construction peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

  • Les pièces obligatoires à joindre en raison des caractéristiques de l'opération :
    • Le volet paysager : lorsque le nombre de lots est supérieur à 5.

Lors de travaux d'équipements internes :

    • les programmes et les plans de travaux ( caractéristiques de ces ouvrages et conditions de réalisation ); en cas de réalisation par tranche : l'échéancier et les modalités de réalisation.
    • lorsqu'il y a des équipements communs : leurs modalités de gestion et la constitution d'une association syndicale qui est alors obligatoire.

En cas de constitution d'une association syndicale, la demande de lotissement doit être complétée par :

    • l'engagement du lotisseur à créer cette association,
    • les statuts de l'association,
    • l'engagement du lotisseur à provoquer la réunion de l'assemblée dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou, au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot.

La constitution d'une association syndicale n'est pas nécessaire :

    • si le nombre des lots destinés à l'implantation des bâtiments n'est pas supérieur à 5 et que le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots ;
    • si le lotisseur conclut avec une personne morale de droit public une convention prévoyant le transfert de la totalité des équipements communs achevés dans le domaine de cette personne morale.
  • Les pièces complémentaires pouvant être demandées :
    • Un règlement du lotissement. ( le règlement du lotissement ne peut que compléter le règlement du P.L.U, il ne peut lui être contraire.
    • Un plan de division parcellaire.
    • Le cahier des charges pour information.
    • La garantie d'achèvement lorsque le lotisseur envisage, dès l'autorisation de lotir, de vendre les lots par anticipation sur la réalisation des travaux.

Autorisation au titre de la loi sur l'eau :


Pour les opérations dont la superficie dépasse 1 ha et dont les eaux pluviales sont rejetées dans le milieu superficiel ou dans un bassin de d'infiltration, le lotisseur doit, préalablement au commencement des travaux, déposer une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l'eau.

Plus d'actus sur ce thème...

Le square Montaigne se refait une beauté 1 mars 2021 Le square Montaigne se refait une beauté
Dans le cadre des travaux d’anticipation de l’ANRU, 2 400m2 de surface vont être traités au Mas de Mingue avec en point d’orgue, la requalification du square Montaigne. D’une durée de quatre mois et pour un budget d’environ 474 000€, ces... +
Accessibilité : le rapport annuel 14 février 2021 Accessibilité : le rapport annuel
Soucieuse d’accueillir au mieux les personnes en situation de handicap, la Ville a créé en 2015 une commission communale d’accessibilité. Cette dernière est chargée notamment de dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la... +
La trémie de la gare en travaux jusqu'au 5 mars 29 janvier 2021 La trémie de la gare en travaux jusqu'au 5 mars
Empruntée chaque jour par de nombreux automobilistes en-dessous, par les voyageurs SNCF ou du résau de transports urbains au-dessus, le Pont de l'ONU et l'allée Boissy d'Anglas, plus connus sous l'appellation trémie de la gare, doivent... +
Quais de la Fontaine : nouvelle phase dès lundi 28 janvier 2021 Quais de la Fontaine : nouvelle phase dès lundi
Le chantier de requalification des quais sud de la Fontaine avance plus vite que prévu et entame dès lundi sa phase trois avec quelques changements pour les automobilistes :  - Fermeture à la circulation de la rue Rabaut St Étienne (accès... +
La Ville vient en aide à des communes sinistrées 30 novembre 2020 La Ville vient en aide à des communes sinistrées
Des intempéries d'une violence exceptionnelle ont frappé le nord du département du Gard et de nombreuses communes et petits villages des Alpes-Maritimes au mois de septembre et d'octobre. La Ville de Nîmes, qui a subi de graves inondations en 1988,... +
Inondations : avez-vous les bons réflexes ? (Vidéo) 22 octobre 2020 Inondations : avez-vous les bons réflexes ? (Vidéo)
Alors que le Gard est placé en vigilance jaune orages et jusqu'à demain 16h,  il est bon de tester vos réflexes en cette saison propice aux risques inondation.  Bon ou mauvais réflexes ? On check en vidéo : Attitude au volant : soyez... +
(Vidéo) Le boulevard Allende s’adapte aux mobilités douces 19 octobre 2020 (Vidéo) Le boulevard Allende s’adapte aux mobilités douces
Dans le cadre de sa politique d’aménagements qualitatifs des espaces publics et de développement des mobilités douces, la Ville engage des travaux de requalification du boulevard Salvador Allende sur deux tronçons.  entre l’avenue Leclerc et... +
Le quai sud de la Fontaine réaménagé à partir du 5 octobre 29 septembre 2020 Le quai sud de la Fontaine réaménagé à partir du 5 octobre
Après la requalification de la partie nord, c’est au tour de la partie sud, la plus empruntée, de connaître un embellissement et la création d’une piste cyclable à double sens.  Nouveaux trottoirs, chaussée,... +
Nim’Alabri : vos travaux désormais pris en charge à 100% 26 septembre 2020 Nim’Alabri : vos travaux désormais pris en charge à 100%
Votre maison, votre entreprise sont-elles bien protégées des inondations ? Lancé en 2015 dans le cadre du programme Cadereau et piloté par la Ville, le dispositif Nim’alabri permet d’effectuer gratuitement le diagnostic de son habitation ou de son... +
Nîmes placée en restriction sécheresse depuis le 11 août 20 août 2020 Nîmes placée en restriction sécheresse depuis le 11 août
Le préfet du Gard a placé Nîmes en seuil numéro 1 de vigilance sécheresse le 11 août dernier. Après le premier semestre 2020 qualifié le plus chaud jamais observé sur le département du Gard, l'été est synonyme de sécheresse et de... +
Nous suivre

Veuillez tourner votre tablette pour consulter le site confortablement.