Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation

Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de construire :

Information du public

• Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire dès l'obtention de l'autorisation et doit être maintenu durant toute la durée des travaux.

• Affichage en Mairie

Le permis de construire est affiché ( sous forme de listing ) pendant 2 mois à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux.

• Consultation du dossier de permis de construire et recours des tiers

Toute personne peut consulter le dossier d'un permis accordé, auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Il s'agit d'un document public dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision.

Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire dés son affichage en mairie ou sur le terrain. et dans le délai de 2 mois qui suit.

Déclaration d'ouverture de chantier

Lors de l'ouverture du chantier, vous devez adresser au Service de l'Urbanisme Réglementaire une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Par ailleurs, la réalisation de vos travaux peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public.
Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

Lorsque la construction est achevée :

Déclaration d'achèvement de travaux

Votre construction est achevée, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devez adresser la déclaration d'achèvement de travaux au Service de l'Urbanisme Réglementaire.

Suite à la réception de votre déclaration, un agent assermenté effectuera un contrôle pour vous délivrer un certificat de conformité.

Ce document vous sera délivré dans les 3 mois suivant la déclaration d'achèvement des travaux.

Le certificat de conformité s'avèrera utile en cas de vente de votre bien.

Validité du permis de construire

Un permis de construire est valable deux ans à partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre permis sera caduc. Il sera également périmé si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an.

Prorogation du permis de construire

La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être faite au moins deux mois avant l'expiration du permis de construire, par lettre recommandée adressée au Service de l'Urbanisme Réglementaire.
Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

Modification du permis de construire

Préalablement à toute modification de votre projet (aspect, forme, volume, implantation...), vous devez faire impérativement une demande de permis de construire modificatif auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Celui-ci ne pourra être accordé que s'il est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. L'obtention du permis modificatif n'entraîne pas la prolongation du délai de validité du permis initial.

Abandon

Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer le Service Urbanisme Réglementaire par lettre recommandée, afin de procéder à l'annulation de votre autorisation et de ses implications fiscales.

Transfert

Chaque permis de construire est délivré à un bénéficiaire. Si vous souhaitez transférer votre autorisation à un autre bénéficiaire, pensez à en faire la demande avec son accord auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire.