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Accessibilité

Qu’est-ce que l’accessibilité ?

Le principe d’une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap, est désormais inscrit dans la loi (loi du 11 février 2005).

Consulter la Loi N°2005-102 du 11 février 2005 sur le site de Légifrance

Une définition interministérielle de l’accessibilité, élaborée en avril 2006, précise que « (…) l’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité, au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres ».

C’est ainsi que des moyens techniques ou humains sont à mettre en œuvre pour permettre à toute personne en situation de handicap de se déplacer plus librement, et d’avoir la possibilité de participer pleinement à la vie collective.

On estime aujourd’hui à 6 millions de personnes en France touchées par un handicap. Toutes ces personnes ne sont, bien entendu, pas égales face au handicap, qu’on peut répertorier en plusieurs types :

  • Le Handicap mental (ou déficience intellectuelle), auditif, visuel et moteur ;
  • L’Autisme et Troubles Envahissants du Développement ;
  • Les handicaps Psychique, Plurihandicap et Polyhandicap ;
  • Les traumatismes crâniens, maladies dégénératives et troubles de Dys (troubles cognitifs et d’apprentissages).

La commission communale d’accessibilité

La commission communale d’accessibilité

  • Ainsi, conformément à la Loi N° 2005-102 du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Nîmes a créé en date du 04 juillet 2015, une commission communale d’accessibilité.
    Ladite commission est chargée notamment de dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. De plus, elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées auprès des bailleurs sociaux et privés (art L441-1 du code de la construction et de l’habitation).
  • Liste des ERP communaux accessibles (écoles, stades, musées, administrations…)
  • Liste des ERP qui ont élaboré un Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée)
  • Liste des logements accessibles sur le parc public et privé.
  • Liste des hébergements hôteliers accessibles.

Le registre d’accessibilité

Le registre d’accessibilité

A compter du 30 septembre 2017, les ERP ont dû mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Le registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public doit contenir : 

  • L'attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité ;
  • Le calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’AP) ;
  • Le bilan des travaux si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période ;
  • L'arrêtés accordant des dérogations aux règles d’accessibilité si l’établissement a obtenu une dérogation (préfecture) ;
  • La notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

 

Le guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public élaboré par le Ministère de la transition écologique, disponible en téléchargement ci-dessous :

Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public

Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les ERP des 1ères à 4ème catégories, le registre d’accessibilité contient également une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées. 

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet. Il doit être régulièrement mis à jour.

Consulter la démarche : Registre public d'accessibilité

 

Au démarchage abusif pour les registres d’accessibilité (gratuit en téléchargement). Pas d’enregistrement obligatoire.

Le recensement des logements accessibles privés

Le recensement des logements accessibles privés

Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux (cf. article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation).

 

Qu’est-ce qu’un logement accessible ? 

Les logements accessibles sont les logements respectant les nouvelles obligations du Code de la construction et de l’habitation (articles R 111-18 et suivants), c’est-à-dire : 

  • qu’un cheminement extérieur et intérieur accessible permet d’atteindre la porte    d’entrée du logement ; 
  • que la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau ont des caractéristiques dimensionnelles permettant leur utilisation ultérieure (moyennant des aménagements éventuels) par une personne handicapée.  

 

Qu’est-ce qu’un logement adapté ? 

Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins singuliers de la personne handicapée. Un logement est dit adapté lorsqu’il y a adéquation entre les capacités de la personne handicapée et les caractéristiques du logement pour que la personne puisse y vivre en toute autonomie.

Compte tenu de la difficulté de sonder les propriétaires privés, la Ville de Nîmes les invite à se faire connaître et à déclarer leurs logements via un formulaire à compléter et à renvoyer à l’adresse suivante :

accessibilite@nimes.fr

ou bien par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Nîmes Direction de la prévention et de la réglementation, 152 avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes.

Retrouvez les démarches correspondantes via ce lien (rubrique PROFESSIONNELS - COMMERCANTS - LOGEURS HOTELIERS - ETAB. RECEVANT DU PUBLIC) :

MES DÉMARCHES

Le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics)

Le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics)

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