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Ouverture d'un ERP

Qui ?

Qui ?

Toute personne, société, association… ayant pour projet de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public, que ce projet soit commercial ou non (magasins, commerces, siège d’association …) doit au préalable déposer un dossier de demande d’autorisation à la commune (Art. L. 111-8 du C.C.H.). 

Ce dossier peut être soit un Permis de Construire, soit une demande d’Autorisation de Travaux suivant les travaux projetés.

Quand ?

Quand ?

  • 4 mois minimum avant la date présumée de début de travaux pour l’Autorisation de Travaux (délais d’instruction d’une A.T.).

  • 5 mois minimum avant la date présumée de début de travaux pour le Permis de Construire (délais d’instruction d’un P.C. pour un E.R.P).

 

 

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Formulaires CERFA et dossiers spécifiques accompagnés de toutes les pièces jointes listées dans le bordereau des pièces à joindre.

  • Pour une demande d'autorisation : CERFA N° 13824*04 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public).
    Suivant la nature des travaux, soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et non soumis au Code de l’Urbanisme.

  • Pour une demande de permis : CERFA N°13409*06 (demande de permis d'aménager comprenant ou non des construction et/ou des démolitions Ou de construire comprenant ou non des démolitions) auquel doit être joint le Dossier Spécifique Permettant de Vérifier la Conformité des E.R.P. aux Règles d’Accessibilité et de Sécurité contre l’Incendie et la Panique.
    Suivant la nature des travaux, soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et au Code de L’Urbanisme.

A noter

A noter

Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier ou le déposer : 

  • Dossier demande d'autorisation : auprès du Service, protection et accessibilité des bâtiments.
  • Dossier demande de permis et Dossier spécifique : auprès du Service Urbanisme Règlementaire

Et après ?

Et après ?

Un arrêté d'autorisation ou de refus vous sera notifié.

  • Arrêté d’autorisation : vous pouvez commencer les travaux ainsi déclarés (voir pour P.C. déclaration de commencement et achèvement).

  • Arrêté de refus : vous devez redéposer une nouvelle demande prenant en compte les observations justifiant le refus. 

Démarches à réaliser avant l’ouverture au public : demander la visite de réception par les commissions de sécurité et accessibilité compétentes. Attention, cette démarche n’est pas soumise à tous les E.R.P et est liée au classement et à la décision de la commission de sécurité compétente (voir procès verbal de la commission de sécurité annexé à la décision).

La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la Construction et de l'Habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

Services techniques de la Ville de Nîmes :Service Protection et Accessibilité des Bâtiments -

av. Bompart NIMES

lundi mardi jeudi de 9h à 12h et de 14h00 à 16H30

mercredi et vendredi de 9h à 12h

Tél : 04 66 70 37 00

AUTRES MOYENS

Par courrier :

  • Ville de Nîmes, Service Protection et Accessibilité des Bâtiments 
  • Ville de Nîmes, Service Urbanisme Règlementaire

Place de l'Hôtel de Ville, 30033 NÎMES Cedex 9

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