Exercice des droits sur les données à caractère personnel (RGPD)
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) le 25 mai 2018 et à la modification de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par la loi du 20 juin 2018
En qualité de Responsable de Traitement, la Ville de Nîmes est amenée à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public.
Conformément au RGPD, toute personne physique peut faire valoir les droits suivants concernant ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données de la Ville :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit de limitation du traitement
- Droit d’opposition au traitement
- Droit d’effacement
- Droit à la portabilité
Pour qui ?
Pour qui ?
Tout usager ayant fait l’objet d’une collecte de données à caractère personnel1 auprès d’un service municipal, dans un fichier informatisé ou manuel, peut demander à faire valoir ses droits2 auprès du délégué à la protection des données de la Ville.
1 Tout ce qui est rattachable à une personne physique –qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique : noms, prénoms, date de naissance, n° de sécurité sociale, plaque d’immatriculation, photo, vidéo, voix, adresse IP, habitudes de vie, segmentation démographique, etc…
2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD), les usagers disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et à la portabilité de leurs données
Quand et comment ?
Quand et comment ?
L’usager peut faire valoir l’exercice de ses droits à tout moment :
- par le biais du formulaire en ligne,
- en se présentant à l’accueil de l’hôtel de ville et en demandant le formulaire prévu à cet effet.
L’usager doit préciser quel type de droit il souhaite faire valoir, et indiquer l’origine des données concernées (toute information disponible sur la source d’où proviennent les données).
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité etc…) doit être fourni afin d’attester de votre identité. En cas de demande effectuée à l’accueil de l’hôtel de Ville, ce justificatif sera simplement présenté à l’agent d’accueil.
Et après ?
Et après ?
La Ville de Nîmes dispose d’un mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande, ce délai pouvant être prolongé de 2 mois en cas de demande complémentaire.
Glossaire
Glossaire
- Droit d’accès
Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu.
Vous devez préciser dans votre demande les modalités de réception des données souhaitées, sachant que par défaut toute demande adressée par format électronique sera traitée par la même voie.
- Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant, auprès du service ayant enregistré votre demande initiale.
Cela permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
- Droit de limitation du traitement
Vous avez le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données (en cas notamment de contestation de l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou en cas d’opposition à leur utilisation).
- Droit d’opposition au traitement
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données (à condition que le fichier concerné n’ait pas un caractère obligatoire).
- Droit d’effacement (« mort numérique »)
Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant (droit limité toutefois à des cas précis, exemple : données utilisées à des fins de prospection, retrait de votre consentement à l’utilisation de vos données, vos données dont l’objet d’un traitement illicite, respect d’une obligation légale, etc…)
- Droit à la portabilité
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou de les transmettre à un autre organisme ou de les réutiliser à d’autres fins.
- Droit à l’intervention humaine en cas de décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée, souvent basée sur votre profilage, ayant un effet juridique ou vous affectant sensiblement. Un organisme peut néanmoins automatiser ce type de décision si vous avez donné votre consentement explicite, si la décision est nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l’organisme, ou si une disposition légale l’autorise.
En dehors de l’exercice du droit de rectification, adressé au service ayant enregistré la demande initiale, l’ensemble des autres demandes ou les demandes d’informations complémentaires doivent être adressées au délégué à la protection des données.
En savoir plus : voir le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
