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Déclaration de licences permanentes

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons permanente et/ou une licence restaurant ou de vente à emporter, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.

Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous  : 

  • soit via la démarche ligne 
  • soit auprès d'un EPN (Espace Public Numérique) qui vous aidera à prendre rendez-vous

 ATTENTION : lors du rendez-vous PRESENCE OBLIGATOIRE DU DECLARANT

Quand ?

Quand ?

A tout moment dans l’année, exclusivement sur RDV (voir ci-après / onglet "Formulaire à renseigner").

Les délais à respecter sont de 15 JOURS pour une ouverture, une mutation ou une translation.

Conditions d'obtention / dans quel cas ?

Conditions d'obtention / dans quel cas ?

  1. Licence de débit de boissons permanent et le respect des zones protégées  : L'arrêté préfectoral n°2017-216-002 du 1er août 2017 fixe le périmètre de protection des débits de boissons dans le Gard et pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants à 100 mètres.

  2.  Licence restaurant ou vente à emporter : Loi N°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Les différentes licences

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

 

  • La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois
  • La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe

 

Le permis d'exploitation

L'article L3332-1-1 du code de la santé publique a mis en place une formation obligatoire visant à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "licence restaurant" ou de la "petite licence restaurant" et pour la "petite licence à emporter" et la "licence à emporter", si vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin (loi n°2011-302 du 22 mars 2011)

Cette formation, dispensée par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix ans. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons

 

Textes en vigueur

Notice explicative (extraits du code de la santé publique)

Arrêté préfectoral n°2017-216-002 du 1er août 2017 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Lors du rendez-vous, le déclarant doit être munis des documents obligatoires ci-après : 

  • l'imprimé déclaratif dûment complété (formulaire CERFA à télécharger et remplir préalablement n° 11542*03) accompagné d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • le permis d'exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique)
  • tous documents justifiant votre qualité d'exploitant (acte notarié : vente, mise en gérance..., acte sous seing privé, extrait du registre du commerce - Kbis, bail commercial)

 

Télécharger le CERFA

 

 

 

Où ?

Où ?

Guichet unique : commerce sis au n° 10 rue de la trésorerie

Et après ?

Et après ?

Tout dossier incomplet ne sera pas traité. 

En cas de dossier complet, la licence vous sera délivrée à l'issue du rendez-vous. 

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AUTRES MOYENS

  • par mail : direction-commerce@nimes.fr
  • Par courrier  à Mairie de Nîmes - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville -30033 Nîmes CEDEX 9
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