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Demande d'autorisation de loterie

Ces loteries ne peuvent être destinées qu'à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Qui ?

Qui ?

A destination d'actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Quand ?

Quand ?

6 semaines au minimum avant le début de la loterie.

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*03 (à télécharger ici), 6 semaines au minimum avant le début de la loterie.

Cet imprimé sera obligatoirement accompagné des documents suivants :

- statuts de l'organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'une activité sportive
- le bilan du dernier exercice financier, obligatoire si le capital d'émission dépasse 7 500 €
- lorsque la loterie est organisée au profit d'une autre association, les statuts de l'organisme bénéficiaire doivent également être joints

Attention : les informations relatives à l'opération envisagée, qui doivent figurer dans la demande d'autorisation présentée sur l'imprimé Cerfa n°11823*03, doivent être précises en ce qui concerne l'utilisation du produit de la loterie.

Et après ?

Et après ?

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Un arrêté municipal vous sera délivré en cas de demande accordée.

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  • Par courrier  à Mairie de Nîmes - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville -30033 Nîmes CEDEX 9
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