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Autorisation de lotissement

Le lotissement est une opération de division foncière d'un terrain en plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans.

L'autorisation de lotir est régie par les articles L.315-1 et suivants ainsi que R.315-1 du code de l'urbanisme.

Les projets doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme et du document applicable : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.) pour le centre-ville et le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) pour le reste de la ville.

Le permis de lotir est délivré sous réserve du droit des tiers. C'est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable si votre projet respecte les règles du code civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d'ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage...., qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.

Ouvre ce lien interne dans la fenêtre couranteConstitution du dossier de demande

Ouvre ce lien interne dans la fenêtre couranteDépôt et instruction du permis de lotir


Ouvre ce lien interne dans la fenêtre couranteModalités de mise en œuvre de l'autorisation de lotir

Remarque concernant le maintien des règles propres au lotissement : les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Seules les règles de droit privées contenues dans les cahiers des charges non approuvés et les dispositions relatives à l'association syndicale demeurent.

Les colotis ont la possibilité de demander le maintien de ces règles auprès du Maire, avant la date de péremption de ces règles.

 
Service de l'Urbanisme Réglementaire
 

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