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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :
Le point au 1er Janvier 2012
Depuis l’instauration de la loi Carrez en 1996, le nombre de diagnostics à fournir au locataire, à l’acheteur d’un bien immobilier n’a cessé d’augmenté.
Ces obligations ont pour but d’améliorer l’information et la sécurité des particuliers.
Pour la vente d’un bien:
La mise en vente d’un bien immobilier individuel ou collectif impose au propriétaire de ce bien la constitution d’un D.D.T (Dossier de Diagnostic Technique) comportant jusqu’à 9 diagnostics et ce en fonction de la nature du bien (s’il est en copropriété ou non) avec une durée de validité variable et sous certaines conditions (date de construction des logements, zones, périmètres, surfaces, ancienneté, …) Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6
- Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) art. L. 134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
- L’état parasitaire révélant la présence ou l’absence de termites, art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
- L’état de l’installation intérieure de gaz, art. L. 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
- L’état de l’installation intérieure d’électricité, art. L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
- L’état des Risques Naturels et Technologiques, art. L. 125-5 I du code de l’environnement
- Le contrôle de l’installation d’assainissement, si elle n’est pas reliée au tout à l’égout, art.L.1331-11-1 du code de la santé publique
- Le certificat indiquant la superficie du logement (loi Carrez) si le bien immobilier est en copropriété,
Pour la location d’un logement:
Le bailleur doit joindre au contrat de location un D.D.T (Dossier de Diagnostic Technique) qui comprend :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) art. L. 134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
- L’Etat des Risques Naturels et Technologiques art. L. 125-5 I du code de l’environnement
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
Par contre, le D.D.T n’est pas requis en cas de reconduction tacite du contrat de location puisque celle-ci ne donne pas lieu à aucune signature (bail ou avenant).
