Urbanisme/Habitat...
 
Agenda
du : au :
Valider
Octobre 2018
Di Lu Ma Me Je Ve Sa
 
 
 
A+ A-

Cadre réglementaire des Z.A.C.

L'instruction de la procédure de ZAC s'inscrit dans un cadre réglementaire précis avec :

  •  Une phase de concertation préalable de la population sur les objectifs d'aménagement du projet et son périmètre d'études.
  •  Le Conseil Municipal approuve le bilan de cette concertation préalable au projet de création de ZAC, puis prononce la création de la ZAC suivant le dossier s'y rapportant comprenant :
    • un rapport de présentation,
    • un plan de situation,
    • un plan de délimitation de la zone,
    • une étude d'impact et son résumé non technique,
    •  la définition du régime fiscal applicable à la zone (TLE ou participations).
  •  Le Conseil Municipal approuve par la suite le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend :
    • le programme des équipements publics,
    • le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
    • les modalités prévisionnelles de financement de l'opération planifiées dans le temps,
    • les annexes techniques concernant les équipements de desserte de l'opération,
    • un complément de l'étude d'impact du dossier de création justifié par l'avancement des études du projet.
  • Le Conseil Municipal approuve enfin la concession d'aménagement qui lie la Commune, autorité compétente pour instruire la procédure de ZAC, et l'aménageur retenu, maître d'ouvrage du projet, confiant à ce dernier la réalisation de l'opération.
    Cet engagement contractuel fixe les obligations des deux parties, et détermine les modalités de réalisation de la ZAC (en terme de programmes de construction et de travaux, de planning, d'obligations financières.....).
  • La ZAC et la concession d'aménagement ont une durée de validité limitée dans le temps, convenue contractuellement. Au terme de l'achèvement des travaux d'équipement de l'opération, de la commercialisation des terrains et de la réalisation effective des obligations financières contractualisées, le Conseil Municipal approuve la suppression de la ZAC du fait de son achèvement constaté.


L'ensemble des procédures associées à la ZAC peut concerner :

    • une action de maîtrise foncière (éventuellement par voie d'expropriation en cas de difficultés de négociation amiable, l'utilité publique des acquisitions étant alors prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique préalable),
    • l'obtention d'une autorisation de réaliser les ouvrages hydrauliques rendus nécessaires par l'urbanisation de la zone en application des dispositions de la loi sur l'Eau (articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l'Environnement).
    • l'obtention d'une autorisation de défrichement des terrains de l'opération sollicitée au titre du Code Forestier.
    • l'organisation d'une campagne de repérages archéologiques, voire de fouilles préventives complémentaires.

Plus d'actus sur ce thème...

La rue de la Cité Foulc en travaux à partir du 15 octobre 12 octobre 2018 La rue de la Cité Foulc en travaux à partir du 15 octobre
Dans le cadre de la rénovation de la rue de la Cité Foulc et de son programme voirie, la municipalité engage des travaux à partir du lundi 15 octobre 2018. Ces derniers comprennent la reprise de la voirie de façade à façade, de la rue de la... +
Il y a trente ans, Nîmes ravagée par la montée des eaux 3 octobre 2018 Il y a trente ans, Nîmes ravagée par la montée des eaux
Il y a trente ans, après plusieurs jours de pluie, plus de 15 millions de mètres cubes d’eau s’abattaient en 7/8 heures sur notre ville, la dévastant de part en part. Bilan : 9 vies emportées, 45 000 sinistrés, jusqu’à 3 mètres d’eau dans les rues... +
Pissevin : 174 logements rénovés inaugurés résidence Corot 21 septembre 2018 Pissevin : 174 logements rénovés inaugurés résidence Corot
Les 174 logements rénovés de la résidence Corot ont été inaugurés cet après-midi . Destruction de la dalle et réalisation d'un espace vert sur la place Corot, cédée par la Ville, désenclavement, création d’un étage, installation d'ascenseurs,... +
Alerte canicule : les recommandations 31 juillet 2018 Alerte canicule : les recommandations
Le Gard est placé en vigilance orange (niveau 3) canicule depuis lundi 30/07 16h sans date prévisionnelle de fin d’événement. Au plus fort de celui-ci, un pic de température pourra atteindre 41°C en certains points du département avec une... +
Prévention Incendie : des contrôles renforcés 12 juillet 2018 Prévention Incendie : des contrôles renforcés
Notre territoire, avec 44 % de sa superficie couverte par des milieux boisés, est fortement exposé au risque incendie. Chaque année, à partir du 15 juin et jusqu’au 15 septembre, il est strictement interdit, de porter ou d’allumer du feu dans et... +
Nîmes reconnue en état de catastrophe naturelle : manifestez-vous auprès de votre assurance ! 6 juillet 2018 Nîmes reconnue en état de catastrophe naturelle : manifestez-vous auprès de votre assurance !
L’arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour une période prise en compte du 1er juillet au 30... +
Une fontaine à l’Hôtel de Ville 15 mai 2018 Une fontaine à l’Hôtel de Ville
Les travaux de la Cour de l’Hôtel de ville sont terminés, au terme de six mois de chantier : une fontaine sèche éclairée a pris place au centre de la cour d’honneur, où un pavage en pierre, dans le style XVIII du décor d’origine dessiné par Charles... +
Débroussaillement : protégez votre habitation 26 avril 2018 Débroussaillement : protégez votre habitation
Le débroussaillement est obligatoire. Cette mesure permet de protéger les personnes et les biens mais aussi notre patrimoine naturel. En effet, le climat local ainsi que la végétation présente font de Nîmes et de sa garrigue des zones... +
Révision du PLU et eaux usées : votre avis compte 12 mars 2018 Révision du PLU et eaux usées : votre avis compte
Du 12 mars et 13 avril se déroule une enquête publique sur la Révision du Plan Local d’Urbanisme et le zonage d’assainissement des eaux usées. Les dossiers d’enquête sont mis à la disposition du public sur 3 sites du lundi au vendredi de 9h à 12h et... +
Rénovation urbaine : les projets se dévoilent 7 février 2018 Rénovation urbaine : les projets se dévoilent
Hier la Ville a présenté pour la première fois les projets urbains des quartiers Chemin Bas d'Avignon- Clos d'Orville et de Mas de Mingue, et dévoilé l'actualisation du plan guide du projet de Pissevin -Valdegour conduit par l'architecte paysagiste... +
Nous suivre

Veuillez tourner votre tablette pour consulter le site confortablement.