Cadre réglementaire des Z.A.C.

L'instruction de la procédure de ZAC s'inscrit dans un cadre réglementaire précis avec :

•  Une phase de concertation préalable de la population sur les objectifs d'aménagement du projet et son périmètre d'études.

•  Le Conseil Municipal approuve le bilan de cette concertation préalable au projet de création de ZAC, puis prononce la création de la ZAC suivant le dossier s'y rapportant comprenant :

• un rapport de présentation,

• un plan de situation,

• un plan de délimitation de la zone,

• une étude d'impact et son résumé non technique,

•  la définition du régime fiscal applicable à la zone (TLE ou participations).

•  Le Conseil Municipal approuve par la suite le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend :

• le programme des équipements publics,

• le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,

• les modalités prévisionnelles de financement de l'opération planifiées dans le temps,

• les annexes techniques concernant les équipements de desserte de l'opération,

• un complément de l'étude d'impact du dossier de création justifié par l'avancement des études du projet.

• Le Conseil Municipal approuve enfin la concession d'aménagement qui lie la Commune, autorité compétente pour instruire la procédure de ZAC, et l'aménageur retenu, maître d'ouvrage du projet, confiant à ce dernier la réalisation de l'opération.
  Cet engagement contractuel fixe les obligations des deux parties, et détermine les modalités de réalisation de la ZAC (en terme de programmes de construction et de travaux, de planning, d'obligations financières.....).

• La ZAC et la concession d'aménagement ont une durée de validité limitée dans le temps, convenue contractuellement. Au terme de l'achèvement des travaux d'équipement de l'opération, de la commercialisation des terrains et de la réalisation effective des obligations financières contractualisées, le Conseil Municipal approuve la suppression de la ZAC du fait de son achèvement constaté.

L'ensemble des procédures associées à la ZAC peut concerner :

• une action de maîtrise foncière (éventuellement par voie d'expropriation en cas de difficultés de négociation amiable, l'utilité publique des acquisitions étant alors prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique préalable),

• l'obtention d'une autorisation de réaliser les ouvrages hydrauliques rendus nécessaires par l'urbanisation de la zone en application des dispositions de la loi sur l'Eau (articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l'Environnement).

• l'obtention d'une autorisation de défrichement des terrains de l'opération sollicitée au titre du Code Forestier.

• l'organisation d'une campagne de repérages archéologiques, voire de fouilles préventives complémentaires.