Permis de louer
En savoir plus sur le Permis de Louer, obligatoire sur le secteur de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) Quartier Pissevin, et à partir du 1er février 2025 sur les copropriétés de la galerie Wagner. Informations pratiques, démarches liées, FAQ…
Les démarches liées
Il s’agit d’un document qui atteste la conformité d’un logement aux normes de décence en vigueur, et donc son aptitude à être loué. Il est obligatoire avant toute mise en location et tout changement de bail sur le périmètre concerné.
Découvrir la FAQ sur le Permis de louer
Pour aller plus loin : découvrez la FAQ concernant le Permis de Louer pour en savoir plus sur ce dispositif
Nous contacter
Service Habitat Logement - Nîmes
Adresse :
152 Avenue Robert Bompard
30000 Nîmes
Informations sur l’environnement :
Contact - permis de louer : permis.louer@ville-nimes.fr
Accès PMR : Non