Commerce

Les Jeudis de Nîmes se dérouleront du jeudi 07 juillet au jeudi 25 août 2022.

Vous devez déposer un dossier auprès de la Ville de Nîmes si vous souhaitez

- occuper le domaine public lors des marchés nocturnes

- obtenir une extension de terrasse

- proposer des animations musicales

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toutes voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un  moyen de transport individuel ou collectif.

Catégories des supports :

 ►      Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.

 ►      Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 ►      Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Pour les panneaux publicitaires et les pré-enseignes, la taxe s’applique au dispositif. En ce qui concerne les enseignes, la taxation est effectuée sur la surface totale des enseignes.

Imprimer la <media 30162 _blank - "APPLICATION, tlpe, tlpe.pdf, 647 KB">déclaration TLPE</media>

Notice d'information

Soucieuse de gérer au mieux son domaine public notamment celui du secteur sauvegardé, tout en permettant son utilisation par les commerçants, la Ville de Nîmes accorde régulièrement des autorisations d'occupation du domaine public.

Attention : le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation. Cette dernière sera délivrée, le cas échéant, après étude et instruction du dossier.

La Ville de Nîmes compte 9 marchés se tenant du lundi au samedi et en différents lieux de la Ville.

Si certains de ces marchés sont ouverts aux commerçants non sédentaires pour une partie de leurs emplacements, d'autres nécessitent d'être titulaire d'un droit de place permanent pour déballer de la marchandise.

Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d’activité, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) devra déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.

Cette nouvelle procédure constitue une mesure d’alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d’une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale.

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière de l’activité,
- changement d’activité,
- modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise par exemple.

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.

• Marchandises 

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

La vente par correspondance est aussi concernée.

• Publicité 

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

• Durée 

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois et 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

• Déclaration préalable 

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie, 2 mois avant la date prévue.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

- d’un extrait Kbis récent,

- de l’inventaire complet des marchandises,

- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix unitaire de vente TTC ,
- prix d’achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention  : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.

• Récépissé 

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

A noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

• Report de la liquidation 

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la mairie.

Conformément à la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'instruction des demandes d'autorisation de loterie relève désormais de la compétence des Maires.

Rappel : Ces loteries ne peuvent être destinées qu'à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

La demande d'autorisation s'effectue 6 semaines au minimum avant le début de la loterie.

Cet imprimé sera obligatoirement accompagné des documents suivants :

• statuts de l'organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'une activité sportive
• le bilan du dernier exercice financier, obligatoire si le capital d'émission dépasse 7 500 €
• lorsque la loterie est organisée au profit d'une autre association, les statuts de l'organisme bénéficiaire doivent également être joints

Attention : les informations relatives à l'opération envisagée, qui doivent figurer dans la demande d'autorisation présentée sur l'imprimé Cerfa n°11823*03, doivent être précises en ce qui concerne l'utilisation du produit de la loterie.

Par délibération en date du 14 décembre 2013, la Ville de Nîmes a instauré un droit de préemption portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été délimité. A l'intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la Ville de Nîmes. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. La Ville de Nîmes dispose de 2 mois pour se prononcer.