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Permis de louer

Un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
En vigueur dès le 1er mars 2023

Le Permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

C’est une autorisation préalable de mise en location qui entrera en vigueur à partir du 1er mars 2023, sur les 12 copropriétés concernées par l’ORCOD-IN (Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National) - Quartier PISSEVIN. Ainsi, toute nouvelle mise en location à partir du 1er mars 2023 devra faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Ville de Nîmes.

Pourquoi ce dispositif ?

La Ville de Nîmes met en place ce dispositif afin de garantir aux locataires de ce périmètre, l’accès à un habitat digne.


Le périmètre concerné

Le permis de louer concerne tous les bailleurs ou mandataires et gestionnaires de bien.
Il s’applique à partir du 1er mars 2023 sur le périmètre concerné :

  • à tous les logements locatifs privés en résidences principales,
  • à toutes les premières mises en locations et changements de locataires

il ne concerne pas :

  • les logements conventionnés ANAH,
  • les renouvellements/avenants de bail,
  • les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année),
  • les baux commerciaux.

Pour quelle durée de validité ?

  • 1er cas :
    Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
  • 2ème cas :
    Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

Quelle sanction pour les propriétaires bailleurs qui ne font pas la demande ?

En cas de location d’un logement sans autorisation préalable, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Dois-je payer ?

La visite technique du logement est réalisée par un opérateur GRATUITEMENT pour les propriétaires / gestionnaires de logement. Le Maire de Nîmes a décidé de ne pas instaurer de tarif pour la réalisation des visites. Seuls les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires bailleurs.

La procédure à suivre 

Quelles sont les documents à fournir à la demande ?

Le formulaire de demande (CERFA n° 15652*01 dûment rempli par le propriétaire), récupérable ici  

Les diagnostics obligatoires :

  • diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
  • diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans,
  • état des risques et pollutions (naturels, miniers et technologiques),
  • état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Comment faire ?

1- Le propriétaire constitue le dossier
En remplissant le formulaire CERFA n° 15652*01 à l’aide de la notice explicative d’utilisation (cerfa n°52148) ici ou sur www.service-public.fr

2- Le propriétaire transmet le dossier complet :

- Soit en version papier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
Services Techniques Ville de Nîmes
Direction de l’Urbanisme Pôle Habitat
152, Avenue Robert Bompard
30 000 Nîmes

- Soit en version numérique à l’adresse mail suivante : permis.louerping[at]ville-nimespong.fr 

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