Permis de louer
Un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
En vigueur dès le 1er mars 2023
Le Permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
C’est une autorisation préalable de mise en location qui entrera en vigueur à partir du 1er mars 2023, sur les 12 copropriétés concernées par l’ORCOD-IN (Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National) - Quartier PISSEVIN. Ainsi, toute nouvelle mise en location à partir du 1er mars 2023 devra faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Ville de Nîmes.
Pourquoi ce dispositif ?
La Ville de Nîmes met en place ce dispositif afin de garantir aux locataires de ce périmètre, l’accès à un habitat digne.
Le périmètre concerné
Le permis de louer concerne tous les bailleurs ou mandataires et gestionnaires de bien.
Il s’applique à partir du 1er mars 2023 sur le périmètre concerné :
- à tous les logements locatifs privés en résidences principales,
- à toutes les premières mises en locations et changements de locataires
il ne concerne pas :
- les logements conventionnés ANAH,
- les renouvellements/avenants de bail,
- les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année),
- les baux commerciaux.
Pour quelle durée de validité ?
- 1er cas :
Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention. - 2ème cas :
Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
Quelle sanction pour les propriétaires bailleurs qui ne font pas la demande ?
En cas de location d’un logement sans autorisation préalable, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Dois-je payer ?
La visite technique du logement est réalisée par un opérateur GRATUITEMENT pour les propriétaires / gestionnaires de logement. Le Maire de Nîmes a décidé de ne pas instaurer de tarif pour la réalisation des visites. Seuls les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires bailleurs.
La procédure à suivre
Quelles sont les documents à fournir à la demande ?
Le formulaire de demande (CERFA n° 15652*01 dûment rempli par le propriétaire), récupérable ici
► Les diagnostics obligatoires :
- diagnostic de performance énergétique (DPE),
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
- diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans,
- état des risques et pollutions (naturels, miniers et technologiques),
- état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Comment faire ?
1- Le propriétaire constitue le dossier
En remplissant le formulaire CERFA n° 15652*01 à l’aide de la notice explicative d’utilisation (cerfa n°52148) ici ou sur www.service-public.fr
2- Le propriétaire transmet le dossier complet :
- Soit en version papier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
Services Techniques Ville de Nîmes
Direction de l’Urbanisme Pôle Habitat
152, Avenue Robert Bompard
30 000 Nîmes
- Soit en version numérique à l’adresse mail suivante : permis.louer[at]ville-nimes.fr
