Eau : déclaration d'ouvrage / Prélèvements, puits et forages à usage domestique
Depuis la loi sur l’eau du 31 décembre 2006, et le décret du 2 juillet 2008, la réglementation a renforcé les obligations des propriétaires (déclaration) ainsi que celle de l’administration (contrôles, établissement de périmètres de protection).
Qui ?
Qui ?
Tous les forages, puits, prélèvements, quel qu’en soit l’usage, doivent avoir fait l’objet d’une déclaration.
Quand ?
Quand ?
Tous les forages, puits, prélèvements, doivent avoir fait l’objet d’une déclaration avant le 31 décembre 2009 pour les forages existants. Vous êtes toujours à temps de vous régulariser.
Pour les créations, la déclaration doit être faite avant travaux.
Formulaire à renseigner
Formulaire à renseigner
A noter
A noter
Les forages destinés à l’alimentation humaine, et desservant des tiers, doivent faire l’objet d’une procédure administrative de régularisation et de contrôle de la qualité de l’eau. Le service hygiène instruit la suite de la procédure.
Et après ?
Et après ?
Le forage sera enregistré dans la « base de données – déclaration des puits et forages domestiques » nationale, conformément à l’article L.2224-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Un courrier est adressé au déclarant lui informant que sa déclaration a été enregistré, et indique les éventuelles suites à donner.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
AUTRES MOYENS
- Par courrier à la Mairie de Nîmes, Service hygiène, 1 place de l'Hôtel de Ville, 30033 Nîmes cedex 9
