Tout public, mais les informations transmises sont différentes si vous êtes le propriétaire de la parcelle ou si vous êtes un tiers (voir conditions d'utilisation)

• Le service foncier de la Mairie de Nîmes n'est habilité à transmettre des informations cadastrales que pour les biens situés sur la commune de Nîmes
• Du fait de son caractère ponctuel la demande ne peut excéder 5 renseignements par semaine et 10 par mois
• Toute personne peut demander un relevé de propriété mais :
  • le relevé intégral ne peut être transmis qu'au propriétaire dès lors que celui-ci atteste  qu'il a qualité de propriétaire ou justifie d'un mandat exprès de ce dernier.
    • Dans une matrice cadastrale sont communiqués les informations suivantes : nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale ainsi que la date et le lieu de naissance du propriétaire, et les paramètres permettant de calculer l'impôt foncier.
  • les extraits de relevé de propriété sont délivrées aux tiers.
    • Dans un extrait de relevé de propriété sont communiqués les informations suivantes : nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale

– Nouveau ! Vous pouvez maintenant faire votre démarche en ligne en cliquant sur le bouton rouge "ACCEDER A L'E-DEMARCHE" :

• En amont de votre démarche préparez (signez et scannez) :
  • Si vous êtes mandataire : joindre le mandat
  • Si vous êtes le propriétaire : joindre attestation sur l’honneur (pour voir un modèle de l’attestation, cliquer ici).

– Vous pouvez aussi transmettre votre demande par courrier ou la déposer en accueil en utilisant le formulaire de demande de relevé de propriété :

• Formulaire de demande de relevé de propriété téléchargeable (cliquer ici)
• N'oubliez pas de joindre :
  • Si vous êtes mandataire : joindre le mandat
  • Si vous êtes le propriétaire : joindre attestation sur l’honneur (pour voir un modèle de l’attestation, cliquer ici).

Vous recevrez le relevé de propriété demandé :

• par mail si vous avez effectué la demande par la demande en ligne,
• par courrier si vous avez effectué votre demande par courrier
• NB : si vous venez sur place aux services techniques pour faire votre demande, le relevé ne vous sera pas remis lors de votre demande mais il vous sera transmis par courrier