Store, enseigne pré-enseigne ou dispositif publicitaire numérique : déclaration préalable ou autorisation préalable
Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.
Pour qui ?
Pour qui ?
Une entreprise ou un particulier ou un commerce
Quand ?
Quand ?
La demande doit être faite 30 jours minimum avant le début prévisionnel des travaux.
Conditions d'obtention
Conditions d'obtention
Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.
Distinction entre demande d'autorisation et déclaration préalable :
1/ Déclaration préalable :
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
- l'identité et l'adresse du déclarant ;
- l'emplacement du dispositif ou du matériel ;
- la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel
2/ Autorisation préalable :
Sont notamment soumis à autorisation préalable :
- les emplacements de bâches publicitaires ;
- les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires ;
- les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport ou complexe sportif par exemple) ;
- les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.
Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :
- date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage ;
- durée de l'affichage publicitaire ;
- surface autorisée.
Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
Télécharger le formulaire :
déclaration préalable cerfa 14799*01
demande d'autorisation cerfa 14798*01
notice explicative
A noter: concernant la demande d'autorisation pour la pose d'enseigne, dépôt du dossier en 3 exemplaire
Tarifs et mode(s) de paiement
Tarifs et mode(s) de paiement
Toute installation ou modification d'enseigne , pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé fait l'objet du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)
A noter
A noter
- Toute pose sur domaine public par un privé est strictement interdite .
- Cette demande d'autorisation ne remplace pas la déclaration annuelle de la TLPE
- VOUS AVEZ UNE QUESTION ? Consultez le BESOIN d'AIDE
Et après
Et après
La réponse sous forme d'arrété municipal sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur dans un délai d'un mois après la demande.
