Demande d'autorisation pour la pose de store - Secteur sauvegardé
Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.
Pour qui ?
Pour qui ?
Une entreprise ou un particulier ou un commerce
quand ?
quand ?
La demande doit être faite 30 jours minimum avant le début prévisionnel des travaux.
dans quel cas ?
dans quel cas ?
Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.
formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
formulaire à renseigner et/ou pièces à fournir
Tarifs et mode(s) de paiement
Tarifs et mode(s) de paiement
Toute installation ou modification d'enseigne , pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé fait l'objet du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)
A noter
A noter
- Toute pose sur domaine public par un privé est strictement interdite .
- Cette demande d'autorisation ne remplace pas la déclaration annuelle de la TLPE
- VOUS AVEZ UNE QUESTION ? Consultez le BESOIN d'AIDE
Et après
Et après
La réponse sous forme d'arrété municipal sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur dans un délai d'un mois après la demande.
