Candidature UNESCO
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Demande d'autorisation pour la pose de store - Secteur sauvegardé
Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.
Une entreprise ou un particulier ou un commerce
La demande doit être faite 30 jours minimum avant le début prévisionnel des travaux.
Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.
Toute installation ou modification d'enseigne , pré enseigne, bache, store et dispositif publicitaire sur domaine privé fait l'objet du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE)
La réponse sous forme d'arrété municipal sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur dans un délai d'un mois après la demande.
