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Taxe locale sur la publicité extérieure -TLPE- (enseignes et pré-enseignes)

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, à savoir toutes voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Pour qui ?

Pour qui ?

La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

quand ?

quand ?

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le recouvrement de la taxe est opéré par la Ville à compter du 1er septembre de l'année d'imposition, à réception du titre de recette

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Télécharger le formulaire de déclaration (cerfa 15702*02) en cliquant ici

Notice d'information

 

 

Tarifs et mode(s) de paiement

Tarifs et mode(s) de paiement

Paiement par chèque possible par courrier.
Paiement par internet (-10 000€) - Pour payer en ligne, consultez la démarche "Payer en ligne un titre de recette " (cliquer ici)

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

AUTRES MOYENS

  • Par courrier à Mairie de Nîmes - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes CEDEX 9
  • Par mail : direction-commerce@nimes.fr
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