Naissance : faire une déclaration et/ou une reconnaissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
La reconnaissance d'un enfant ne concerne que les couples non mariés. Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établie différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant)
Spécial déconfinement : la prise de rendez-vous auprès du service Etat Civil est obligatoire
Qui ?
Qui ?
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
Le déclarant peut être : le père, le médecin, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l'accouchement.
Quand ?
Quand ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l'enfant.
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Des pièces justificatives sont nécessaires :
Pour une déclaration de naissance :
- la constatation de naissance de l'établissement hospitalier,
- la pièce d'identité du déclarant
- le livret de famille (si vous en possédez déjà un).
Pour une reconnaissance :
- Avant la naissance de l’enfant :
- la pièce d’identité des deux parents,
- le livret de famille (si vous en possédez déjà un)
- Après la naissance de l’enfant :
- la pièce d’identité des deux parents,
- le livret de famille (si vous en possédez déjà un)
- l’acte de naissance de l’enfant
Comment ?
Comment ?
Compte tenu des mesures sanitaires prises dans le cadre de l'épidémie du COVID-19, les déclarations de naissance et les reconnaissances doivent être réalisées uniquement sur rendez-vous auprès du Service de l'Etat Civil de l'Hôtel de Ville.
Et après...
Et après...
L'acte de naissance et/ou de reconnaissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
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