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Vente en liquidation
Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d’activité, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) doit déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.
Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) doit déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sot prévues, deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15000 €.
Une déclaration préalable à une vente en liquidation (à télécharger ici) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au Guichet Commerce.
Envoi postal : Mairie de Nîmes - Direction du Commerce - place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes CEDEX 9
Guichet Commerce : Direction du Commerce - 04 rue de la Violette - ouvert au public de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi
La durée maximale d'une vente en liquidation est de 2 mois mais est réduite à 15 jours lorsqu'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité.
Report de la liquidation : le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer le service Développement Commerce par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première. Lorsque l'évènement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer le service Développemnt Commerce.
Un récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré au plus tard dans les 15 jours.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.
Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.
