Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation

Information du public

• Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation de lotir sur le terrain est obligatoire dès l'obtention de l'autorisation et doit être maintenu durant toute la durée des travaux.

• Affichage en Mairie

L'arrêté  de lotir est affiché ( sous forme de listing ) pendant 2 mois à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux.

• Consultation de l'autorisation de lotir et recours des tiers

Toute personne peut consulter le dossier d'autorisation de lotir accordée auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Il s'agit d'un document public dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision.
Les tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre une autorisation de lotir dés son affichage en mairie ou sur le terrain et dans un délai de 2 mois.

Déclaration d'ouverture de chantier

Lors de l'ouverture du chantier, vous devez adresser au Service de l'Urbanisme Réglementaire une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Par ailleurs, la réalisation de vos travaux peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public.
Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

Validité de l'autorisation de lotir

Un arrêté de lotir est valable 18 mois à partir de sa date de signature. Vous devez commencer les travaux de viabilité durant ce délai et les achever dans les 36 mois.

Achèvement des travaux de viabilité

Le Service Urbanisme Réglementaire délivre un certificat d'achèvement des travaux de viabilité sur demande du lotisseur.

La commercialisation des lots peut intervenir soit :

• après l'obtention du certificat d'achèvement des travaux.

• après l'obtention de l'arrêté  autorisant la vente des lots par anticipation lorsque le lotisseur en a fait la demande.

L'obtention de l'autorisation de lotir est un préalable au dépôt ultérieur d'un permis de construire sur chacun des lots.

Modification du dossier de lotissement

La modification peut porter en principe sur un document quelconque du dossier de lotissement : plan parcellaire, règlement.

Le maintien des règles propres au lotissement

Les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Seules les règles de droit privées contenues dans les cahiers des charges non approuvés et les dispositions relatives à l'association syndicale demeurent.

Les colotis ont la possibilité de demander le maintien de ces règles auprès du Maire, avant la date de péremption de ces règles.