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Constitution du dossier de demande

Etablissez un dossier comprenant :

  • Les pièces à joindre ( pour des précisions supplémentaires voir la notice explicative ) :
    • Une note de présentation sur les objectifs poursuivis par l'opération, sa justification, les dispositions prévues pour l'insertion du projet dans le site, les besoins en équipements publics ou privés découlant du projet.
    • Le plan de situation du terrain, échelle comprise entre 1/5000 et 1/25 000.
    • Le plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître : l'orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations existantes.
    • Un plan à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître la composition du projet, la répartition prévue des terrains entre les différents usages.
    • Une notice d'impact s'il y a lieu.
    • L'autorisation d'occupation du domaine public si nécessaire.
    • L'autorisation de défrichement si nécessaire.
    • Une autorisation du propriétaire du terrain si le demandeur n'est pas le propriétaire.

Remarque : la réalisation de vos travaux de construction peut nécessiter l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages, etc.). Cette occupation est autorisée par la Ville de Nîmes sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Voirie.

  • Les pièces obligatoires à joindre en raison des caractéristiques de l'opération :
    • Le volet paysager : lorsque le nombre de lots est supérieur à 5.

Lors de travaux d'équipements internes :

    • les programmes et les plans de travaux ( caractéristiques de ces ouvrages et conditions de réalisation ); en cas de réalisation par tranche : l'échéancier et les modalités de réalisation.
    • lorsqu'il y a des équipements communs : leurs modalités de gestion et la constitution d'une association syndicale qui est alors obligatoire.

En cas de constitution d'une association syndicale, la demande de lotissement doit être complétée par :

    • l'engagement du lotisseur à créer cette association,
    • les statuts de l'association,
    • l'engagement du lotisseur à provoquer la réunion de l'assemblée dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou, au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot.

La constitution d'une association syndicale n'est pas nécessaire :

    • si le nombre des lots destinés à l'implantation des bâtiments n'est pas supérieur à 5 et que le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots ;
    • si le lotisseur conclut avec une personne morale de droit public une convention prévoyant le transfert de la totalité des équipements communs achevés dans le domaine de cette personne morale.
  • Les pièces complémentaires pouvant être demandées :
    • Un règlement du lotissement. ( le règlement du lotissement ne peut que compléter le règlement du P.L.U, il ne peut lui être contraire.
    • Un plan de division parcellaire.
    • Le cahier des charges pour information.
    • La garantie d'achèvement lorsque le lotisseur envisage, dès l'autorisation de lotir, de vendre les lots par anticipation sur la réalisation des travaux.

Autorisation au titre de la loi sur l'eau :


Pour les opérations dont la superficie dépasse 1 ha et dont les eaux pluviales sont rejetées dans le milieu superficiel ou dans un bassin de d'infiltration, le lotisseur doit, préalablement au commencement des travaux, déposer une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l'eau.

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