Chargé/Chargée du précontentieux urbanisme (H/F)

Urbanisme

Recrutement par voie contractuelle uniquement (contrat d'1 an)

Attachés territoriaux

Sous la responsabilité du Chef de service, le/la Chargé·e du précontentieux Urbanisme est en charge des dossiers à fort potentiel litigieux au sein du service. 

Il/elle est en charge de dresser les PV d’infraction au droit de l’urbanisme, de mener l’ensemble des procédures de sanctions qui en découlent (arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de mise en demeure de régulariser sous astreinte…), et d’en assurer le suivi, en vertu des articles L480-1 et suivants et L481-1 et suivants du code de l’urbanisme. Il/elle est pour cela assermenté·e par le tribunal judiciaire et commissionné·e par le Maire en vertu du code de l’urbanisme.

Il/elle est en charge de répondre aux plaignants dans le cadre des recours gracieux intentés contre les décisions du service, et de préparer les éléments techniques nécessaires à la bonne compréhension de ces décisions lorsqu’elles sont contestées devant les tribunaux, en lien avec le Service Juridique mutualisé de la Ville. Il/elle réalise une veille ainsi que des recherches sur des questions d’urbanisme réglementaire et, plus largement, sur l’ensemble des domaines de l’urbanisme (urbanisme opérationnel, foncier, planification, habitat, etc.).

Il/elle peut travailler sur des dossiers complexes, en lien avec les usagers, la hiérarchie et/ou les élu·e·s.

• Disposer de capacités d’analyse juridique et de synthèse
• Disposer de qualités rédactionnelles
• Savoir rédiger des notes et/ou des rapports, courriers et courriels, actes administratifs, techniques et/ou juridiques
• Connaître les procédures du code de l’urbanisme (notamment celles issues du livre IV sur le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (incluant les articles L480-1 et suivants et L481-1 et suivants relatifs aux infractions d’urbanisme) et du livre VI sur le contentieux de l’urbanisme)
• Connaître les outils des différents codes (code civil, code pénal, CCH, CG3P…) ayant un lien avec l’urbanisme
• Connaître le fonctionnement des juridictions (administratives, civiles, pénales)
• Connaître la fiscalité de l’urbanisme
• Savoir assurer une veille
• Savoir utiliser des logiciels de cartographie
• Savoir gérer un planning, maîtriser les délais et prioriser les actions
• Savoir travailler en équipe et en transversalité et disposer de bonnes qualités relationnelles et de communication
• Se positionner comme une aide à la décision
• Savoir alerter sur les risques
• Savoir faire preuve d'organisation et de rigueur dans le travail

Services techniques, avenue R. Bompard, Nîmes

Contact: 

• M. Thibault Deschanel, Chef du service Urbanisme réglementaire : 04.66.76.75.56