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Constitution du dossier de demande
Etablissez un dossier comprenant :
- le formulaire de demande typecerfa n° 46-0392 ;
- les pièces à joindre :
- 1 plan de situation : échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 ;
- 1 plan de situation : échelle comprise entre 1/500 et 1/5 000.