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Déclaration d'instruction en famille

SERVICE ENSEIGNEMENT

Contact

Plan de la Ville

105 rue San Lucar 

30900 Nîmes 

04.66.76.70.01

Autres renseignementsHoraires d'ouverture : 
9h00/12h00 - 14h00-17h00

Pour tout enfant scolarisé à domicile avec ou sans accompagnement par un organisme d'enseignement à distance (CNED ...) ou en école privé hors contrat.

Cette démarche s'adresse aux enfants qui ont 3 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire à 16 ans non révolus.

Les enfants doivent être présent sur le territoire national et domicilié à Nîmes, quel que soit leur nationalité et leur mode d'hébergement.

1/ Les enfants non inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat :

A chaque rentrée scolaire.

2/ Le renouvellement :

A chaque rentrée scolaire.

3/ le changement d'instruction en cours d'année :

Dans les 8 jours qui suivent un changement dans le mode d'instruction

Règlementation : consulter la circulaire N°2017-056 du 14-04-2017, ici

Le maire doit mener une enquête sur les enfants qui reçoivent une instruction en famille sur le territoire de sa commune.

Cette enquête est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il est donnée aux enfants une instruction, dans la mesure, compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction en famille et être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans.

Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'Inspection Académique (IA-DSDEN).

Retrouvez toutes les infos utiles et la démarche en ligne via ce lien :

Déclaration d'instruction en famille

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